Lors de la séance du Conseil fédéral suisse du vendredi 1er mars dernier, de nouvelles mesures ont été approuvées et adoptées pour les frontaliers pratiquant le télétravail. Conçu dans une perspective internationale, le projet vise à créer la base juridique nécessaire à l’imposition des professionnels qui fournissent des services à la fois à partir d’un Pays voisin ou d’un Pays étranger.
Le télétravail en Suisse
Le télétravail est un phénomène extrêmement répandu dans le monde du travail d’aujourd’hui, notamment en raison des restrictions liées à la pandémie qui en ont fait une nécessité pour beaucoup ces dernières années. Actuellement, la Suisse compte plus de professionnels frontaliers qui viennent de l’étranger (environ 400 000) que de professionnels suisses travaillant dans un Pays voisin ; une grande partie d’entre eux sont domiciliés en France (220 000) ou en Italie (90 000).
Les nouvelles mesures
Les mesures sur le télétravail en Suisse s’ajoutent aux conventions de double imposition (CDI) existantes, qui prévoient généralement que les revenus du travail soient imposés dans le Pays où il est physiquement exercé. Le problème se pose donc si le professionnel exerce son métier depuis son domicile, car cela implique que le droit d’imposition passe du Pays du siège de l’employeur au Pays de domicile de l’individu.
Afin de limiter au maximum la perte de revenus, le projet de loi nouvellement adopté soumet à l’impôt non seulement les salariés domiciliés à l’étranger qui gagnent leurs argent en Suisse mais aussi les frontaliers ou les étrangers qui travaillent pour un employeur établi à l’intérieur des frontières du Pays.
Le travail frontalier entre l’Italie et la France
Plus précisément, les mesures en faveur du télétravail en Suisse sont étroitement liées à l’évolution des accords internationaux concernant l’attribution de droits fiscaux aux travailleurs. Avec l’Italie, par exemple, un « Protocole modifiant l’accord sur les travailleurs frontaliers » a été conclu, qui prévoit une limite maximale de 25% du temps de travail annuel pour le télétravail. Avec la France, en revanche, une « Convention contre les doubles impositions » a été signé, qui prévoit une durée maximale de 40% du temps de travail annuel pour les activités à distance.
