Dans le canton de Fribourg, le Grand Conseil poursuit, ce vendredi 4 septembre, l’examen de la loi cantonale définissant les conditions dans lesquelles une commune peut reconnaître à la fois le français et l’allemand comme langues officielles.
Selon le Conseil d’État, ce projet de loi concerne dix communes totalisant environ 68 000 habitants (dont la ville de Fribourg elle-même). En toile de fond, un débat qui anime le canton depuis au moins l’après-guerre.
Une première loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme (LLOPB), dossier 2017-DIAF-29, figure en troisième point de l’ordre du jour de la séance du Grand Conseil convoquée vendredi 4 septembre à 8 h 30 à l’Hôtel cantonal de Fribourg. Les députés ont commencé à examiner le texte mardi 1er septembre et la poursuite du débat a été fixée à vendredi.
Le projet a été adopté par le Conseil d’État (c’est-à-dire par le gouvernement cantonal) le 30 juin 2026 et transmis au Grand Conseil (l’assemblée législative) le lendemain. Le dossier est suivi par le conseiller d’État (ministre, membre du gouvernement) Didier Castella, à la tête du département des Institutions, de l’agriculture et des forêts.
La question est restée en suspens pendant des décennies. La Constitution cantonale stipule en effet que le français et l’allemand sont les langues officielles du canton et que, dans les communes comptant une «minorité linguistique autochtone importante », ces deux langues peuvent acquérir le statut de langue officielle. Jusqu’à présent, cependant, il n’existait pas de critères législatifs permettant de déterminer concrètement à partir de quand une minorité pouvait être considérée comme autochtone et importante. Cette possibilité restait formellement théorique.
Le seuil de 10 % pendant au moins 25 ans
Le projet du Conseil d’État considère comme «importante» une communauté linguistique représentant plus de 10 % de la population et comme autochtone une communauté présente sans interruption depuis au moins 25 ans, soit une génération. Le fait d’atteindre ce seuil ne rend toutefois pas automatiquement la commune bilingue : une décision doit être prise et le critère de continuité territoriale doit également être respecté.
Le choix d’adopter le français et l’allemand comme langues officielles doit en effet faire l’objet, dans chaque commune, d’un vote populaire, c’est-à-dire d’un référendum. Une commune qui remplit les critères peut donc devenir bilingue, mais elle n’y est pas obligée. La procédure de vote populaire peut être lancée par le Conseil communal, le Conseil général ou l’Assemblée communale, ou encore par 10 % de la population. Le changement de statut linguistique devra en outre être approuvé par le Grand Conseil, c’est-à-dire au niveau cantonal.
Courgevaux et Courtepin, deux communes où le français et l’allemand sont déjà utilisés officiellement depuis des décennies, pourront conserver ce statut sans organiser de nouveau scrutin.
Dix communes et environ 68 000 habitants
Selon le projet définitif, 10 communes sur 120 remplissent les conditions pour pouvoir avoir deux langues officielles. Au total, elles comptent environ 68 000 habitants sur une population cantonale d’environ 350 000 personnes. Ce chiffre élevé s’explique par la présence de la ville de Fribourg.
Outre Fribourg/Freiburg, il s’agit de Granges-Paccot, Pierrafortscha, Courgevaux, Courtepin, Cressier, Meyriez, Morat/Murten, Mont-Vully et Tentlingen.
Au départ, dans le projet de loi de 2025, les communes étaient au nombre de douze : elles comprenaient également Marly et Villars-sur-Glâne. Le Conseil d’État les a ensuite exclues de la première phase en appliquant le principe de contiguïté.
En effet, une commune qui entend adopter comme deuxième langue officielle la langue de sa propre minorité doit être limitrophe d’au moins une commune dans laquelle cette langue est majoritaire. Marly et Villars-sur-Glâne, à majorité francophone et entourées de communes à majorité francophone, ne remplissent pas cette condition.
Ce critère vise à concilier la reconnaissance des minorités avec l’un des principes historiquement les plus délicats de la politique linguistique fribourgeoise : la préservation de la répartition territoriale traditionnelle des langues.
Un débat qui traverse l’après-guerre
La loi débattue aujourd’hui au Grand Conseil est la dernière étape d’une histoire bien plus longue. Une étude du Département d’histoire contemporaine de l’Université de Fribourg, consacrée à la politique du bilinguisme dans le canton entre 1945 et 2000, décrit la situation du milieu du XXe siècle comme profondément inégale. La communauté germanophone, bien qu’elle fasse historiquement partie intégrante du canton, bénéficiait d’une reconnaissance institutionnelle moindre que la majorité romande.
C’est surtout après la Seconde Guerre mondiale que le bilinguisme commence à être considéré comme un élément constitutif de l’identité cantonale et qu’un long processus de rééquilibrage entre les deux communautés s’engage.
Une étape importante a lieu en 1959, avec la fondation de la Deutschfreiburgische Arbeitsgemeinschaft (DFAG), à laquelle on doit, dès 1962, une pétition adressée au Conseil d’État en faveur d’une plus grande parité de la langue allemande dans l’administration et le droit cantonal.
Dans les années 1960 et 1970, la question devient sensible, notamment parce que certaines entreprises originaires de Suisse alémanique s’installent dans le canton et y font venir des travailleurs et des cadres germanophones. C’est à cette époque que s’affirme l’une des grandes controverses fribourgeoises : la frontière linguistique doit-elle être considérée comme une ligne à protéger ou comme une zone de mélange dans laquelle il convient de reconnaître davantage de droits aux minorités ?
Depuis les années 1980, le canton tente à plusieurs reprises de se doter d’une véritable législation sur les langues officielles. Aucun des projets précédents n’a toutefois été soumis au Grand Conseil. C’est pourquoi le gouvernement qualifie la procédure législative de 2026 d’«étape historique» : il s’agit du premier projet de ce type à être effectivement soumis au parlement.
Le tournant de 1990 et le principe de territorialité
Une étape décisive a lieu en 1983, lorsque le député germanophone Erwin Jutzet dépose une motion demandant, entre autres, que l’allemand soit reconnu comme langue officielle cantonale sur un pied d’égalité avec le français. À l’époque, comme le rappellera plus tard Jean-Ludovic Hartmann, président de la commission parlementaire chargée de la révision constitutionnelle, le texte allemand des lois était considéré comme une traduction, tandis que le texte français faisait foi.
Le compromis est trouvé le 23 septembre 1990. Les électeurs approuvent, avec83,7 % des voix, un article constitutionnel qui reconnaît le français et l’allemand comme langues officielles du canton et instaure explicitement le respect du principe de territorialité.
La nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 conserve cette orientation. L’article 6 stipule que l’État et les communes doivent«veiller à la répartition territoriale traditionnelle des langues»tout en tenant compte des minorités linguistiques autochtones. Ce même article ouvre la possibilité qu’une commune comptant une minorité autochtone importante ait à la fois le français et l’allemand comme langues officielles.
La loi présentée aujourd’hui devant le Grand Conseil vise donc, plus de vingt ans après, à traduire ce principe constitutionnel en critères applicables.
Le poids des germanophones a diminué depuis 1970
Dans la perception extérieure, on associe souvent la diffusion du bilinguisme à une « expansion » de la population germanophone, mais c’est en réalité le contraire qui est vrai. Les données cantonales montrent une diminution progressive de la part en pourcentage des germanophones au cours de la seconde moitié du XXe siècle et des premières décennies des années 2000.
En 1970, l’allemand était la langue principale de 35 % de la population fribourgeoise, contre 65 % pour le français. La part des germanophones est tombée à 34,5 % en 1980, à 32,7 % en 1990 et à 31,6 % en 2000. Dans les enquêtes suivantes, elle est passée à 29,2 % pour la période 2011-2015 et à 27,5 % pour la période 2016-2020.
Les données les plus récentes du Service cantonal de la statistique et de la donnée indiquent qu’en 2024, 68,3 % de la population cantonale déclarait le français parmi ses langues principales et 25,1 % l’allemand ou le suisse allemand.
Depuis 2010, précise le canton, ces proportions sont restées globalement relativement stables. La comparaison avec les recensements précédents (par exemple le français figure à 72,5% en 2016-2020) doit par ailleurs être faite avec attention, car jusqu’en 2000 on choisissait qu’une langue et depuis 2010, il est possible de déclarer jusqu’à trois langues principales. En principe, l’information qui reste comparable est celle de la langue allemande / suisse allemand.
| année | allemand | français |
|---|---|---|
| 1970 | 35,0 % | 65,0 % |
| 1980 | 34,5 % | 65,5 % |
| 1990 | 32,7 % | 67,3 % |
| 2000 | 31,6 % | 68,4 % |
| 2011-2015* | 29,2 % | 70,8 % |
| 2016-2020* | 27,5 % | 72,5 % |
Une géographie linguistique évidente
La relative diminution de la part germanophone à l’échelle cantonale s’accompagne d’une répartition territoriale évidente des deux langues. Dans le district de Singine/Sense, 85,7 % de la population indique l’allemand comme langue principale et 11,1 % le français. Dans le district du Lac/See, historiquement la zone la plus mixte, la répartition est de 60,3 % pour l’allemand et de 36,2 % pour le français. On y trouve des communes presque entièrement germanophones.
À l’opposé, on trouve la Veveyse, où 92,3 % de la population est francophone et seulement 2,7 % germanophone.
LIRE AUSSI : Colloque sur la Suisse plurilingue : sauver le français et la deuxième langue confédérale
