L‘imposition unique pour les travailleurs transfrontaliers italo-suisses sera activée à partir de 2024. À ce bénéfice s’ajoute toutefois l’introduction d’une nouvelle taxe sanitaire, ébauchée dans la Loi financière de Giorgia Meloni.
En raison de leur réciprocité, les mesures s’appliqueront à la fois aux professionnels italiens employés en Suisse et, inversement, aux professionnels suisses employés en Italie. Les régions tirées en cause seront notamment la Lombardie, le Piémont, le Val d’Aoste et la province autonome de Bolzano pour l’Italie et le Canton des Grisons, le Canton du Tessin et le Canton du Valais pour la Suisse.
L’accord
Le nouvel accord introduit ce que l’on appelle l’imposition concurrente: comme ça. l’État de résidence et l’État d’emploi auront tous deux des droits d’imposition sur le travailleur transfrontalier. Les salaires seront donc soumis à l’impôt dans le pays d’emploi jusqu’à une limite de 80% du total ; ensuite, le pays de résidence pourra appliquer ses propres parts sur le revenu, éliminant ainsi la double imposition.
En outre, on a établi des mesures transitoires pour les professionnels italiens actuellement employés en Suisse : ceux-ci bénéficieront d’un régime d’imposition exclusif dans le Pays voisin sur la base des dispositions de l’accord précédent daté du 3 octobre 1974.
L’ordre du jour
La modification de la réglementation existante est également due à l’approbation par la Chambre des députés, au printemps dernier, d’une ordonnance du député valdôtain Franco Manes et de son collègue trentin Dieter Steger. Il s’agit de l’article 2 de l’accord, qui définit le travailleur frontalier comme une personne « résidante fiscalement dans une commune dont le territoire est situé en tout ou en partie dans une zone de 20 kilomètres de la frontière avec un autre État contractant« . Le document tient en compte que, dans le seul Val d’Aoste, 51 des 74 communes entrent dans cette catégorie, ainsi que « de la faible dimension territoriale et démographique de la région, de sa conformation orographique et du développement du réseau routier », et demande de considérer « l’ensemble du territoire comme une zone frontalière ».
La taxe sanitaire
L’article 50 du projet de loi qui devrait être adopté en 2024 prévoit que les travailleurs frontaliers italiens payent une taxe au Service national de santé correspondente à une chiffre entre 3% et 6% de leur salaire total. Ce montant, déterminé par la région d’origine du professionnel, servira ensuite de contribution supplémentaire au personnel employé dans les zones frontalières : l’objectif ultime est d’inciter les médecins et les infirmières à travailler en Italie plutôt qu’à l’étranger.
Les travailleurs frontaliers
Selon l’Office fédéral de la statistique, le nombre de travailleurs titulaires d’un permis de frontalier a augmenté de +6,1% entre 2021 et 2022, pour atteindre 380 000, soit environ 7,3% de l’ensemble des travailleurs.
La progression la plus importante a été enregistrée dans le canton de Genève (+7,6%), suivi du canton de Vaud (+10,6%) et du canton du Tessin (+4,4%) ; en ce qui concerne l’âge, la tranche d’âge la plus touchée est celle des 35-44 ans (+5,8%).
Le secteur d’emploi le plus représentatif est le secteur tertiaire, où les frontaliers couvrent 68,6% des emplois ; la deuxième place est occupée par le secteur secondaire (30,7%) et la dernière par le secteur primaire (0,7%).
La situation entre France et Suisse
Par ailleurs, il existent déjà des mesures spéciales entre la Suisse et la France dédiées aux travailleurs frontaliers.
Une première convention entre les deux Pays établit la résidence fiscale française pour les professionnels, les obligeant à déclarer l’ensemble de leurs revenus mais éliminant automatiquement toute double imposition. Sont exclus de cette mesure ceux qui ont un contrat en France mais exercent leur activité en Suisse, ainsi que les indépendants assujettis à la Tva.
Un deuxième accord-cadre multilatéral signé en juin dernier prévoit également une série de prestations de protection sociale liées au télétravail entre la France et la Suisse. Il permet à tous les salariés qui effectuent des tâches à distance pour moins de la moitié de leur temps de se conformer à la législation sociale du pays d’emploi.
