Le nouveau projet de loi pour la réglementation de l’immigration et l’amélioration de l’intégrationa été approuvé par le Sénat depuis mardi 14 novembre dernier. La prochaine étape vers l’adoption future d’une réforme aussi sensible qu’urgente sera l’examen du texte par l’Assemblée nationale prévu le lundi 11 décembre.
Une nouvelle règlementation
L’un des premiers objectifs de la loi française sur l’immigration sera de réguler l’accès au territoire et donc de prévenir l’immigration irrégulière. Pour ce faire, le Sénat a tout d’abord choisi d’instaurer une série de quotas sur les migrants acceptés, à la seule exclusion des réfugiés. Outre le durcissement des conditions d’accueil et de permanence sur le territoire, tant pour des raisons familiales que personnelles, le contrôle des étudiants sera renforcé et ceux-ci ne pourront se voir accorder un titre de séjour que sur la base d’un dépôt ; de plus, en cas de fraude ou de délit commis à l’étranger, l’individu pourrait se voir retirer ses documents. Par ailleurs, outre l’absence de prestations de santé non urgentes, les migrants ne pourront bénéficier des prestations sociales non contributives telles que les allocations d’invalidité ou le droit au logement qu’après cinq ans de résidence stable et légale dans le Pays d’accueil.
L’intégration
Afin de favoriser l’intégration des étrangers sur le territoire, le projet de loi prévoit d’agir sur le double front de la connaissance linguistique et de la compétence professionnelle.
Non seulement le niveau minimal de maîtrise du français pour l’obtention d’un titre de long séjour sera fixé à A2 mais l’autorité publique aura également le pouvoir de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par une personne manifestement mal assimilée ou intégrée à la communauté.
En matière de travail, en revanche, le Préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer un permis de salarié ou d’intérimaire valable un an à la triple condition que le déclarant ait servi au cours des douze mois précédants, qu’il ait toujours un emploi au moment de la demande et qu’il justifie d’au moins trois ans de résidence en France.
Parallèlement au renforcement des sanctions à l’encontre des salariés qui embauchent de la main d’œuvre illégale, le statut d’entrepreneur individuel sera interdit en cas d’irrégularité de séjour.
Les migrants en situation irrégulière
Grâce à la nouvelle loi, les personnes susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public, par exemple parce qu’elles sont responsables de violences familiales, seront rapidement expulsées de la nation et pourront être condamnées à des peines pénales allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. En outre, une nouvelle figure sera créé pour délivrer, renouveler ou retirer les permis et, dans les deux derniers cas, elle pourra radier le migrant des registres nationaux de la sécurité sociale et de l’emploi.
Dans la volonté de lutter contre l’exploitation des étrangers et de renforcer les contrôles aux frontières, le Sénat prévoit d’autoriser la conception d’une carte de séjour temporaire pour ceux qui ont été hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.
