En Italie, le référendum constitutionnel sur la réforme de la justice se tiendra les dimanche 22 et lundi 23 mars 2026. Le référendum confirmatif a été convoqué parce que la loi de révision constitutionnelle approuvée le 30 octobre 2025 n’a pas obtenu la majorité des deux tiers au parlement.
Cela a permis de demander un référendum confirmatif, qui a été suivi d’une collecte de signatures qui a dépassé le seuil minimum. La confirmation de loi est donc soumise au vote des électeurs.
Pourquoi on vote : le mécanisme du référendum confirmatif
Le référendum prévu à l’article 138 de la Constitution intervient dans le processus de révision constitutionnelle, et la loi de réforme de la justice concerne certains articles de la Constitution italienne.
Après la double approbation parlementaire, si la majorité qualifiée des deux tiers n’est pas atteinte lors du second vote, la loi peut être soumise à un référendum à la demande des parlementaires, des électeurs ou des Conseils régionaux.
Dans ce cas, la réforme de la justice a été approuvée à la majorité absolue mais non qualifiée des deux-tiers. Cela a ouvert la possibilité – exercée par la suite – de demander un vote populaire de confirmation. Le référendum ne requiert pas de quorum : seule la majorité des votes valides compte.
Après l’adoption de la loi, le 30 octobre 2025, un « Comité de la société civile pour le NON » a été constitué, réunissant diverses associations et représentants, sous la présidence de Giovanni Bachelet, fils de Vittorio Bachelet, tué en 1980 par les Brigades rouges quand il était vice-président du Conseil supérieur de la magistrature. La collecte des signatures a commencé et, à la mi-janvier, le seuil des 500 000 signatures était dépassé. Leur dépôt et leur validation on entraîné la convocation du référendum.
La situation actuelle : le fonctionnement de la justice aujourd’hui
Dans sa configuration actuelle, la magistrature italienne est un ordre unitaire, autonome et indépendant. Les juges (magistrats du siège) et les procureurs (magistrats du parquet) appartiennent au même corps et partagent le même organe d’autogestion, le Conseil supérieur de la magistrature.
Dans ce système, les magistrats ne se distinguent que par leurs fonctions et non par leurs carrières : au cours de leur vie professionnelle, ils peuvent passer des fonctions de juge à celles de procureur et vice versa. Les décisions relatives au recrutement, aux mutations, aux promotions et à la discipline sont attribuées au Conseil supérieur de la magistrature.
Le système disciplinaire est interne au pouvoir judiciaire lui-même et n’est pas confié à un organe distinct. Cette configuration est l’un des éléments centraux modifiés par la réforme soumise à référendum.
Dans l’Italie pré-fasciste, les carrières étaient formellement distinctes mais perméables, avec des transitions fréquentes entre les fonctions. Pendant le fascisme, cependant, un modèle centralisé a prévalu, avec un fort contrôle du gouvernement sur le pouvoir judiciaire et une unité substantielle des carrières.
Avec l’Assemblée constituante, un modèle opposé a été mis en place : un pouvoir judiciaire unifié et indépendant du pouvoir exécutif, avec des juges et des procureurs appartenant au même ordre. Le point clé était précisément les procureurs, afin de garantir qu’ils conservent leur indépendance par rapport au pouvoir politique et au gouvernement, également en tant que dépassement de l’héritage de l’époque fasciste. Le débat à l’Assemblée constituante a été important à cet égard.
Débat public et contexte
La question est revenue au centre du débat public depuis les années 1990, en particulier avec les gouvernements dirigés par Silvio Berlusconi et au cours des années de tensions entre le pouvoir judiciaire et le gouvernement, également dans le sillage de l’ère « Mains propres » (1992-1993), qui a notamment conduit à la disparition des partis traditionnels de l’après-guerre. La séparation des carrières a été présentée comme une garantie d’équilibre entre l’accusation et la défense, mais la proposition s’inscrivait dans un débat tendu sur des cas et des enquêtes spécifiques qui avaient affecté la classe politique – Berlusconi mais aussi d’autres représentants – pendant des années, même dans des cercles politiques différents, au centre, à droite et à gauche.
Le pouvoir judiciaire lui-même a évolué au fil des ans. Le changement de génération autour des années 1960 et 1970, avec le remplacement du personnel qui avait également servi à l’époque fasciste, ainsi que le changement du climat politique et la nouvelle législation, ont introduit des thèmes et des actions relativement nouveaux. Ceux-ci allaient de l’environnement à la protection des consommateurs et des citoyens, de la santé au développement économique et social.
Une magistrature sur le champ de bataille et en évolution
La magistrature a connu de graves moments d’exposition directe, comme à l’époque plus dure du terrorisme, dans la lutte contre la mafia et le crime organisé, avec des victimes dans ses rangs (parmi les nombreuses à mentionner, Giovanni Falcone et Paolo Borsellino en 1992 en Sicile, Bruno Caccia à Turin en 1983, le jeune juge Rosario Livatino à Agrigente en 1990, Francesco Coco en 1976, le premier d’une série d’assassinats par les Brigades Rouges, comme sur la personne de Vittorio Bachelet).
En même temps, sur une longue période, des tendances se sont formés en son sein, avec des courants correspondants (notamment « magistratura democratica », « magistratura indipendente »). Malgré un fonctionnement relativement constant du système judiciaire, même dans ses limites, un débat parfois tendu a eu lieu à différentes époques sur la lutte contre la corruption, sur la faiblesse de l’organisation des bureaux ou sur la longueur des procès, sur les procès inachevés (pendant une certaine période, le système judiciaire de Rome a été appelé le« port des brumes« ).
On a beaucoup parlé d’enquêtes qui sont restées ouvertes et sans résultats définitifs (sur des attentats ou des catastrophes), d’acquittements ou de condamnations considérés ou paraissant injustes dans le débat public et à travers les médias. Dans ces contextes, plusieurs magistrats ont assumé un rôle public, et une grande notoriété.
La dimension politique
Par ailleurs, ce n’est pas seulement le contenu de la réforme qui importe, mais aussi les alignements politiques. La réforme émane de la majorité et du gouvernement de droite et de extrême droite de Giorgia Meloni, mais elle a également recueilli des voix et un consensus dans certains contextes laïques et au centre. Au moment de son approbation, fin octobre 2025, les forces politiques majoritaires ont présenté la réforme comme un hommage à la mémoire de Silvio Berlusconi, en la reliant directement à son héritage politique.
La partie politique de l’opposition actuelle, mais surtout les secteurs de la société civile qui touchent également des cercles de centre-droit et de droite, y compris des secteurs de la magistrature, se sont rangés du côté du NON à la loi et à la réforme, et donc au référendum. Giorgia Meloni, présidente du Conseil des ministres, bien qu’elle soit à l’origine de la réforme, a maintenu une attitude de soutien direct à la loi et au vote en faveur du OUI, mais a toujours déclaré qu’un résultat négatif n’aurait pas d’impact sur son gouvernement.
Les sondages ont d’abord donné le OUI gagnant, mais au fil des semaines, l’avance sur le NON s’est progressivement réduite, notamment en raison d’initiatives ou de déclarations d’hommes politiques du camp du OUI, relancées par les médias.
Ce qui change avec la réforme
La loi constitutionnelle qui fait l’objet du référendum introduit une révision du système judiciaire, intervenant dans plusieurs articles de la Constitution.
Le principal changement est la séparation des carrières entre les juges et les procureurs. Les deux ne relèveraient plus du même parcours professionnel, mais de deux carrières distinctes et non interchangeables.
Parallèlement, deux Conseils supérieurs de la magistrature distincts sont créés : l’un pour les juges et l’autre pour les procureurs. Tous deux sont présidés par le Président de la République et composés pour partie de magistrats et pour partie de membres non professionnels, également tirés au sort sur des listes. Une loi ordinaire établira la procédure. Cette approche constitue une nouveauté et vise à contrer la formation de groupes à orientation politique au sein du pouvoir judiciaire ou, du moins, à empêcher qu’ils ne s’expriment dans les organes d’autogestion des juges.
Un autre élément central est la création de la Haute Cour de Discipline, un organe autonome qui assumerait la compétence sur les procédures disciplinaires des magistrats, en la retirant aux Conseils Supérieurs. La Cour serait composée de quinze membres parmi des magistrats et des juristes expérimentés.
La réforme introduit également des modifications spécifiques aux articles constitutionnels concernés, en adaptant les règles relatives à la fonction juridictionnelle, à l’organisation du Conseil supérieur et au rôle du ministre de la justice.
La question : ce qui est demandé aux électeurs
La question du référendum demande aux électeurs s’ils approuvent le texte de la loi constitutionnelle sur les « Règles relatives au système judiciaire et à la création de la Cour disciplinaire ».
Pour simplifier, le vote porte sur l’acceptation ou le rejet de l’ensemble de la structure de la réforme : séparation des carrières, double CSM et nouvelle discipline des procédures disciplinaires. Les modifications partielles ne sont pas possibles : le référendum confirme l’ensemble du texte.
Qui vote et comment
Plus de 51 millions d’électeurs sont appelés à voter, dont plus de 5,4 millions d’Italiens vivant à l’étranger.
En Italie, les électeurs votent dans des bureaux de vote ordinaires et spéciaux, tandis qu’à l’étranger, les électeurs inscrits à l’Aire (Association des Italiens résidant à l’étranger, une liste publique) et ceux qui résident temporairement à l’étranger peuvent voter par correspondance, avec la possibilité d’opter pour le vote en Italie.
Les opérations se déroulent le dimanche 22 mars et le lundi 23 mars 2026. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fermeture des bureaux de vote et inclut également les votes de l’étranger.
Si les votes favorables l’emportent, sans quorum minimum et donc indépendamment du nombre de votants, la loi constitutionnelle est promulguée et entre en vigueur, lançant le processus de mise en œuvre de la réforme. Si les votes contre l’emportent, la loi n’est pas promulguée et la structure actuelle du pouvoir judiciaire reste inchangée.
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