L’Assemblée de Corse a approuvé le 27 mars au soir le texte du projet de révision constitutionnelle relative au statut d’autonomie.
Toutefois, ce texte correspond à celui qui a été discuté et partagé avec le gouvernement national, comme l’avait déjà rapporté Nos Alpes.
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En résumé, les votes ont été répartis en trois blocs. D’abord, pour la première partie, celle des principes, et pour la dernière, concernant le référendum, le vote en faveur a été de 62 voix pour et une contre.
En revanche, pour la partie centrale, sur les quatre points qui concernent également la capacité législative de la Corse (qui est similaire et peut-être inférieure à celle d’autres formes régionales, comme en Italie ou en Espagne), il y a eu 49 voix pour, 13 contre et une abstention. Le vote final, pour l’envoi du document au Parlement national, a été de 62 voix pour et une voix contre.
Il est à noter que ce projet d’autonomie et de statut de la Corse doit encore passer l’examen du Parlement national, et ce ne sera pas une promenade facile. En particulier, le Sénat mérite toute l’attention : les Républicains y sont majoritaires et sont pour l’instant hostiles à la réforme. En arrière-plan, il y a la crainte que d’autres territoires ne revendiquent des compétences similaires, comme l’Alsace ou la Bretagne.
Voici le texte :
« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres.»
