Des nouvelles règles de taxation des poids lourds, approuvées par le Conseil fédéral de la Suisse lors de sa séance du mercredi 27 mars, entreront en vigueur mercredi 1er mai. Ces dispositions concernent d’une part la révision totale de l’Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds et d’autre part les modifications de la Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.
La fiscalité dans le passé
L’une des premières nouvelles règles appliquées aux poids lourds en Suisse coïncide avec le renouvellement technique du système de perception de la taxe, qui ne sera plus du ressort de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDT).
En effet, depuis 2001, l’argent était prélevé pour les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ; celui-ci était déterminé en fonction des kilomètres parcourus pour le transport de marchandises et d’un taux forfaitaire pour le transport de personnes. Pour ce faire, un système de détection spécial (RPLP II) était en service, lequel est devenu obsolète et doit être remplacé au plus tard à la fin de l’année 2024.
Parmi les véhicules exclus de cette réglementation il y avaient et il y resteront les véhicules électriques, qui circuleront de toute façon dans un proche avenir pour enregistrer leur kilométrage afin de permettre au Conseil fédéral d’effectuer un suivi statistique des prestations et des coûts d’infrastructure.
Les nouvelles règles pour les poids lourds en Suisse
Ces nouvelles règles appliquées en Suisse comprennent tout d’abord une uniformisation du mode de contrôle des activités des poids lourds par rapport au reste de l’Union Européenne. Ce seront donc des prestataires privés qui en seront chargés, soit « autorisés » et donc libres de choisir leurs clients et de fixer leurs tarifs soit « mandatés » et donc gratuits pour leurs utilisateurs.
En outre, l’échange de données entre les organismes chargés de l’évaluation et de la perception de la taxe se fera de manière automatisée et numérique, avec un transfert électronique des données du fournisseur à l’UDSC ; l’office calculera ensuite le montant final et notifiera la décision à la personne intéressée.
En revanche, en ce qui concerne l’imposition forfaitaire, elle subira deux changements, dont le premier coïncide avec la restriction de son paiement au seul mode en ligne. La seconde concerne la possibilité de rembourser 1/360 de la redevance annuelle pour chaque journée passée à l’étranger ; à l’avenir, cette pratique ne s’appliquera plus aux demi-journées, afin d’éliminer le désavantage subi par les propriétaires de véhicules étrangers qui sont de toute façon tenus de payer.
La phase de transition
Avec la mise en œuvre concrète des règles pour les poids lourds en Suisse à partir de mercredi 1er mai, les fournisseurs éventuels pourront déjà demander une autorisation à l’UDSC. Les systèmes pourront vraisemblablement être utilisés par les conducteurs à partir de 2025 et après notification par les services compétents.
Entre-temps, une phase transitoire sera mise en place pour permettre aux propriétaires de désigner un fournisseur et d’équiper leurs véhicules. Pendant cette période, qui durera jusqu’à la fin de 2025, les anciens et les nouveaux systèmes de détection continueront à fonctionner en parallèle.
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