L’Assemblée nationale française a ratifié l’accord sur le chemin de fer Coni-Breil-Vintimille le 31 mars 2026. S’achève ainsi le processus d’approbation de l’accord qui remplace celui signé le 24 juin 1970 et règle les relations, notamment financières, sur la ligne. Le ministre des Transports Philippe Tabarot a donc tenu parole : il avait annoncé une ratification rapide, après l’approbation par le gouvernement français de la loi à soumettre au Parlement, le 4 février 2026.
Or, si l’on regarde les dates, on observe un processus très lent : la signature des ministres a eu lieu à Milan le 12 avril 2024; près d’un an plus tard, le 11 mars 2025, le parlement italien a ratifié par sa propre loi, et il a fallu encore un an pour avoir la ratification par le parlement français, le 31 mars 2026. Au total ce sont deux ans, et les négociations ont pris encore plus de temps, 13 ans, comme nous l’avons raconté dans Nos Alpes.
De plus, il faut noter que l’accord règle d’une part les aspects financiers mais stipule qu’un nouvel accord est encore nécessaire pour la réhabilitation de la ligne qui, à plusieurs endroits, oblige les trains à rouler à 40 km/h maximum.
A l’occasion de la ratification, on essaie cependant de voir le bon côté des choses, comme le fait le ministre Tabarot : avant le prochain Comité frontalier du traité du Quirinal, on peut constater un progrès concret.
Un accord de partage des coûts mais aussi contextuel
Comme son prédécesseur, le nouvel accord couvre la gestion et l’exploitation de la section située sur le territoire français dans la Vallée de la Roya, soit un peu plus de la moitié de la longueur totale de la liaison ferroviaire entre Coni et Ventimille.
L’accord introduit un système de partage des coûts basé sur l’utilisation effective de la ligne par les trains des deux Pays. Le déficit ou l’excédent éventuel de la gestion courante sera réparti au prorata du trafic ferroviaire français et italien. Comme seuil minimal, chaque État devra couvrir au moins 25 % du coût annuel à partir du moment où un de ses trains emprunte la ligne.
Sont exclus de l’accord les travaux d’investissement pour la mise à niveau globale de l’infrastructure, qui devront faire l’objet d’accords spécifiques.
Dans le cadre du processus de ratification de l’accord franco-italien, le document préparatoire aux travaux, présenté par Alexandra Masson, membre du Rassemblement national et depuis peu nouveau maire de Menton, est intéressant.
Déjà très présente dans les réunions transfrontalières, Masson illustre un document dans lequel elle fait référence au Comité frontalier du Traité du Quirinal et à la nouvelle dynamique induite dans les relations entre les deux Pays. Elle y souligne également les questions qui restent à traiter, y compris dans le processus de gestion et de suivi lui-même, confié à la Conférence intergouvernementale (CIG). Il s’agit d’un document utile, auquel nous devrons revenir pour une lecture plus approfondie.
LIRE AUSSI : Nouvelle convention pour le chemin de fer Coni-Breil-Vintimille, après 13 ans de négociations
