Les consultations sur un accord trilatéral de solidarité sur le gaz avec l’Italie et l’Allemagne ont été lancées par le Conseil fédéral de la Suisse le mercredi 15 mai et ne se termineront que le jeudi 17 octobre. L’initiative, qui pourrait être soumise à l’approbation du Parlement et faire l’objet d’un référendum à l’automne, fait suite à un autre pacte signé par les trois Pays en mars, lequel stipule une obligation mutuelle d’assistance et d’approvisionnement en cas de situation d’urgence.
L’accord sur le gaz entre la Suisse, l’Italie et l’Allemagne
Le nouvel accord sur le gaz entre la Suisse, l’Italie et l’Allemagne offre une sécurité d’approvisionnement supplémentaire aux groupes de clients dits « protégés », c’est-à-dire les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Elle n’entrerait en vigueur qu’en cas de pénurie grave et seulement après que le Gouvernement ait mis en place toutes les mesures nationales d’émergence possibles, y compris le remplacement des installations de bicarburation, les restrictions ou interdictions d’utilisation et les quotas.
Si les réserves respectives s’avèrent insuffisantes, chacun des trois Pays pourrait alors demander le soutien des deux autres dans le cadre de la concession volontaire de gaz. Si cela ne devrait pas être assez pour desservir les catégories d’utilisateurs susmentionnées, des mesures souveraines visant à réduire la consommation des clients non protégés devront être mises en place sur ordre de l’autorité publique en échange d’une compensation. En outre, les trois États parties au pacte devront s’engager à ne pas limiter les capacités de transmission de leurs réseaux respectifs.
Afin de mettre en œuvre au mieux ces dispositions, le Conseil fédéral suisse a prévu deux crédits d’engagement. Le premier, d’un montant de 300 millions de francs suisses, servira à financer une garantie étatique par laquelle la Confédération pourrait garantir l’achat de gaz dans le cadre d’actes volontaires de solidarité ; le second, d’un montant de 1 milliard de francs suisses, est destiné à couvrir le chiffre qu’elle devrait payer pour les activités de l’Allemagne ou de l’Italie en faveur de la Suisse.
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