Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est devenue obligatoire en France pour tous les assujettis à la TVA du pays, mais uniquement pour la réception des factures. À compter du 1er septembre 2027, les PME devront elles aussi les envoyer via une plateforme, ce que font déjà les grandes entreprises.
L’Italie a instauré la facturation électronique obligatoire pour les organismes publics en 2014 et pour toutes les entreprises à partir de 2019, soit huit ans avant la France, si l’on se réfère à la date butoir de 2027. Dans les pays de l’Union européenne, la facturation électronique B2B progresse à des rythmes différents : elle est obligatoire en Roumanie à partir de 2024, tandis que l’Allemagne, la Pologne et la France la mettent progressivement en place entre 2025 et 2028.
La Belgique a instauré l’obligation généralisée de facturation électronique B2B à compter du 1er janvier 2026. En Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, la facturation électronique est disponible sur diverses plateformes mais n’est pas obligatoire : le passage au numérique n’a pas d’incidence sur la procédure fiscale.
Il n’existe pas de système européen commun, la fragmentation sur le plan fiscal est évidente et celle-ci ne favorise pas le marché unique. L’Union européenne travaille pour mettre en place un système qui concerne principalement la TVA, et ce à long terme, de 2030 à 2035. Les opérations transfrontalières resteront donc inchangées, les obligations administratives s’adressant uniquement à l’administration fiscale nationale de chaque pays.
La France commence dès le 1er septembre, avec la réception des factures électroniques pour tous, et pour les grandes entreprises également l’émission
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, l’obligation d’émission entrera en vigueur pour les grandes et moyennes entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques prendra quant à elle effet le 1er septembre 2027.
La France avait initialement prévu un système centralisé, avec le Portail public de facturation relié à Chorus Pro, la plateforme déjà utilisée pour la facturation au secteur public. En 2024, le gouvernement a toutefois changé d’approche et a confié l’échange de factures entre entreprises à un réseau de plateformes privées agréées et interopérables, c’est-à-dire celles par lesquelles, de la même manière qu’en Italie, les factures sont traitées : pour ne citer que quelques exemples, Sage, Cegid, SAP, Je facture, Qonto, Odoo, Yooz. L’État maintient la gestion du répertoire central et la collecte des données fiscales.
Le modèle multiplateforme est également répandu ailleurs en Europe : la Belgique, par exemple, a opté pour un réseau ouvert basé sur Peppol comme méthode d’échange, plutôt que pour un système centralisé unique, comme en Italie avec le SDI (Sistema di interscambio – système d’échange).
Aucun changement pour la facturation transfrontalière
Il n’existe pas de système européen, même sans incidence fiscale, qui réceptionne une facture à Milan et la transmette automatiquement à l’infrastructure fiscale française à Lyon, ou inversement ; il n’existe pas non plus d’interopérabilité structurée entre les plateformes privées. Chaque entreprise, dans le cadre de son système fiscal national, émet une facture dans son propre format, applique les règles en vigueur en matière de TVA intracommunautaire ou étrangère, puis transmet les informations fiscales à son administration nationale, par exemple via le mécanisme dit d’autoliquidation.
Les opérateurs peuvent bien sûr recourir à des logiciels, des intermédiaires et des réseaux, mais cela ne revient pas à un système européen coordonné.
L’harmonisation européenne débutera en 2030, et en 2035 pour l’Italie et la France
Le passage à une coordination européenne renforcée est prévu dans le cadre de la directive VAT in the Digital Age (en abrégé, ViDA), adoptée en mars 2025. Les délais sont assez longs : à partir du 1er juillet 2030, ou à partir de 2035 pour certains États, les opérations B2B transfrontalières au sein de l’Union seront soumises à des procédures harmonisées de communication numérique basées sur des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931.
Il n’y aura pas de portail européen unique ; les systèmes privés seront donc maintenus, ce qui entraînera une fragmentation entre les États membres. Le système européen ViDA vise à rendre compatibles les données, les formats et les systèmes nationaux, grâce à des informations structurées selon des règles communes.
L’échéance de 2030 ne concerne que certains États : ceux qui disposent déjà de systèmes nationaux de déclaration numérique en temps réel, comme l’Italie et la France, pourront achever leur mise en conformité avec les nouvelles règles européennes d’ici le 1er janvier 2035.
À Bruxelles, les États membres se sont donc accordé un délai de près de dix ans.
