Sur les 633 municipalités concernées, soixante-treize – principalement dans le Piémont, la Ligurie, les Abruzzes, l’Ombrie, les Pouilles, les Marches et la Toscane – ont introduit un recours auprès du tribunal administratif du Latium contre le décret par lequel le gouvernement a redéfini les municipalités pouvant être considérées comme « montagneuses ».
Le décret du Premier ministre faisant l’objet du recours a été approuvé le 18 février 2026, en référence à la loi 131/2025, qui définit les nouveaux critères de classification des communes de montagne.
C’est ce qu’a annoncé ALI, Autonomie locale italienne, qui organise une réunion ouverte à la presse le mercredi 29 avril à 16 heures à Rome, dans la salle de presse de la Chambre des députés, avec la participation de dix maires d’autant de régions.
Moins de communes de montagne : ce qui s’est passé
Tout est parti de la loi 131 du 12 septembre 2025, qui chargeait le gouvernement de mettre à jour la liste des communes italiennes sur la base de nouveaux critères. Le 18 février 2026, le Conseil des ministres les a identifiés et approuvés. Le texte est actuellement examiné par le Conseil d’État avant d’entrer en vigueur. Avec les nouveaux critères, le nombre de communes reconnues comme étant de montagne passerait de 4 061 à 3 715 : entre les nouveaux entrants (287) et les exclus (633), ce sont 346 communes en moins. Un premier projet de décembre 2025 était encore plus restrictif et aurait exclu plus de 1 200 communes.
Avant de l’approuver, le gouvernement a cherché à obtenir un accord avec les régions, les provinces et les municipalités. Lors d’une réunion tenue le 5 février 2026, dans le cadre de la Conférence unifiée, aucun accord n’a été trouvé sur les grandes lignes de la législation. L’ANCI, l’association nationale qui représente les communes italiennes, a exprimé un avis favorable, tandis que parmi les régions, une majorité s’est dégagée en faveur de la mesure, sans toutefois atteindre l’unanimité requise. En l’absence d’accord, le gouvernement a donc adopté le décret législatif, en le complétant par des justifications adéquates, comme le prévoit la loi.
La Ligurie passe de 186 à 142 communes de montagne, les Marches de 107 à 78, l’Ombrie de 91 à 57, les Abruzzes de 227 à 200 et la Toscane de 149 à 113. D’autre part, certaines régions enregistrent des variations limitées ou croissantes : le Piémont passe de 509 à 558, la Lombardie de 522 à 539. Il est à noter que la Vallée d’Aoste et les provinces de Sondrio, Trento et Bolzano, par exemple, restent inchangées.
Le problème : mesurer la montagne uniquement par des paramètres géométriques
Le point fondamental contesté par les 73 communes qui ont introduit le recours est le suivant : les nouveaux critères se basent presque exclusivement sur des paramètres géométriques – altitude moyenne, altitude maximale, pente du territoire -, en ignorant les facteurs socio-économiques dans la définition de la « montagne ». Elles contestent que cette approche ne reflète pas la réalité des zones intérieures et des Apennins, où le désavantage dépend en grande partie de l’éloignement des services, du dépeuplement, du vieillissement de la population et de la fragilité des infrastructures, et pas seulement de l’altitude au-dessus du niveau de la mer.
Ces municipalités soutiennent également que cette approche est inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Elle violerait le principe d’égalité, car des communautés ayant des problèmes similaires seraient traitées différemment. Elle serait contraire à l’obligation constitutionnelle de protéger les populations montagnardes et au principe de bonne administration, puisque le décret serait adopté sans l’intervention d’experts en la matière. Enfin, il y aurait des problèmes de compétences entre l’Etat et les Régions, car le décret aurait des effets sur les finances locales.
Sur le plan européen, la critique formulée par les municipalités plaignantes est similaire : l’Union européenne demande aux Etats de réduire les disparités entre les régions, en portant une attention particulière aux zones défavorisées telles que les zones de montagne. Or, une classification qui ignore les difficultés socio-économiques risque de faire l’inverse, en excluant de la protection les territoires qui en auraient le plus besoin.
Ce que l’on perd concrètement
Sortir de la liste des communes de montagne, c’est perdre l’accès à un certain nombre de ressources et d’équipements. Les communes exclues ne seront pas incluses dans les priorités du Fonds national pour le développement de la montagne (FOSMIT) et ne pourront pas bénéficier des incitations fiscales prévues par la loi 131/2025 pour les entrepreneurs agricoles et forestiers, les jeunes entrepreneurs de moins de 41 ans, les travailleurs en télétravail résidant dans les zones de montagne et les particuliers qui achètent ou rénovent leur première maison dans les zones de montagne.
Sur le plan scolaire, les « écoles de montagne » bénéficient de dérogations qui permettent de maintenir ouvertes les classes à faible effectif : sans cette qualification, certaines écoles pourraient être fusionnées ou fermées.
À la recherche de financements, mais sans stratégie
Le problème plus général qui ressort des recours va au-delà de la querelle sur les critères. De nombreuses municipalités risquant de perdre leur statut de montagne ont déjà recours à des fonds alternatifs – appels d’offres régionaux, fonds européens, ressources du PNRR (NextGen EU, l’équivalent italien de France Relance) – pour leur fonctionnement ordinaire. Cependant, ces initiatives restent fragmentées et déconnectées d’une planification territoriale axée sur les forces et les faiblesses des zones de montagne.
Selon l’accord entre l’Etat et les Régions, ces dernières pourront compenser les différences produites par les exclusions au moyen de fonds nationaux, y compris le FOSMIT. Cependant, il s’agit d’un engagement politique non contraignant qui se limite uniquement à l’aspect financier et qui ne tient pas compte des politiques et des innovations qui ont vu le jour au fil des ans dans le cadre de la stratégie macrorégionale EUSALP ou de la Convention alpine. De plus, il n’y a aucune trace de partage de pratiques et de solutions entre les régions alpines et apennines. L’absence d’un tel cadre risque de réduire la question à une somme de revendications au lieu d’une refonte organique des politiques pour les zones de montagne.
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