Le Tribunal fédéral a jugé que les chauffeurs opérant à Genève via l’application Uber doivent être soumis à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services. L’arrêt, rendu public en mai 2025, rejette un recours déposé par MITC Mobility, une société genevoise partenaire d’Uber.
La décision du Tribunal fédéral suisse conforte la position du gouvernement genevois et redéfinit le cadre légal des relations de travail de l’entreprise et de son modèle économique d’emploi basé sur la plateforme numérique de la société Uber, dont le siège légal est à San Francisco, en Californie.
Une longue bataille juridique entre Uber et le Canton de Genève
Le conflit entre Uber et les autorités genevoises dure depuis plusieurs années. En 2019, le conflit a pris un profil fort, avec des interdictions imposées à la plateforme sur le territoire genevois, également suite à des révélations dans les « Uber Files » sur des rencontres informelles pour faciliter l’entrée de la société dans le système de transport local.
Uber est arrivé à Genève à partir de 2015 dans un contexte d’un millier de chauffeurs de taxi traditionnels. Elle avait doublé l’offre de transport et avec des prix 30 à 50 % plus bas, et avec des solutions économiques basées sur le coût des chauffeurs.
En 2022, cependant, un arrêt du Tribunal fédéral suisse avait statué que les chauffeurs Uber devaient être considérés comme des employés. Depuis lors, Uber opère à Genève par l’intermédiaire de MITC Mobility, qui fournit des chauffeurs sur une base contractuelle. Le nouvel arrêt qualifie désormais ces travailleurs d’employés en placement conformément à la loi fédérale.
Contrôles et directives aux chaffeurs
Pour justifier cet arrêt, les juges du Tribunal fédéral suisse ont souligné qu’Uber exerce un contrôle important sur les chauffeurs par le biais de son application. Des éléments tels que la transmission du lieu de départ et d’arrivée, les horaires, la distance et le suivi en temps réel par smartphone constituent un ensemble de directives opérationnelles qui vont au-delà d’une simple plateforme d’intermédiation. En outre, la plateforme permet également de contrôler le type de voiture et le mode de conduite.
Dans ce contexte, Uber agit de manière similaire à un employeur, même si formellement l’embauche se fait par l’intermédiaire de MITC Mobility.
Perspectives pour Uber à Genève et en Suisse
Selon cette décision, MITC Mobility devra se conformer aux dispositions de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, notamment en garantissant un nombre minimum d’heures de travail à ses chauffeurs. La conseillère d’Etat Delphine Bachmann, citée par la Tribune de Genève, s’est félicitée de cette décision, parlant d’un pas vers « une plus grande transparence » dans le secteur.
Les implications dépassent le contexte genevois : d’autres autorités cantonales pourraient en effet se référer à ce précédent, avec des effets sur les activités d’Uber dans toute la Suisse.
Un contrôle plus strict des conditions légales des relations de travail et des contraintes contractuelles plus sévères pourraient conduire Uber à retirer la plateforme du marché genevois.
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