L’Autorità garante della concorrenza e del mercato (AGCM) a rendu obligatoires les engagements soumis par Rete Ferroviaria Italiana (RFI) dans le cadre de la procédure sur l’accès au marché du transport ferroviaire à grande vitesse.
Cette décision clôt une enquête ouverte en mars 2025 pour abus de position dominante présumé et ouvre la voie à l’entrée de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) Voyageurs sur le marché en tant que troisième opérateur sur les principales lignes nationales, aux côtés de Trenitalia et d’Italo.
La procédure avait été ouverte par l’AGCM pour constater une violation potentielle de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à l’abus de position dominante. L’enquête portait sur la manière dont RFI attribuait les capacités sur le réseau à grande vitesse, considérée comme potentiellement susceptible d’entraver l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport de passagers.
Les engagements maintenant approuvés prévoient que RFI attribuera à SNCF Voyageurs un paquet minimum de 18 canaux horaires sur les lignes Turin-Milan-Rome et Turin-Milan-Venise, avec une garantie de stabilité pendant dix ans.
RFI modifiera également le document de référence du réseau pour le mettre en conformité avec les principes européens de meilleure utilisation des infrastructures, de protection des voyageurs et de promotion de la concurrence. Un cadre transitoire sera également adopté, donnant aux nouveaux entrants un accès prioritaire aux capacités disponibles ou sous-utilisées, dans le but d’encourager une croissance progressive de leur offre.
La position de SNCF Voyages Italia
SNCF Voyages Italia est la société du groupe SNCF Voyageurs qui exploite depuis 2011 des liaisons à grande vitesse entre la France et l’Italie sous la marque TGV Inoui. L’entreprise a accueilli cette décision comme une première étape nécessaire mais non suffisante.
Grâce à la reconnaissance d’une part des sillons ferroviaires nécessaires, SNCF Voyages Italia peut lancer le plan d’investissement annoncé pour l’Italie et développer une nouvelle offre à grande vitesse dans le pays à partir de septembre 2027. L’entreprise prévoit d’introduire 15 trains à grande vitesse de nouvelle génération sur le marché italien.
Selon une étude réalisée par le centre de recherche GREEN de l’université Bocconi, le projet générerait plus de 480 millions d’euros par an pour l’économie italienne, y compris la croissance du produit intérieur brut, de nouvelles recettes fiscales et plus de 4 000 nouveaux emplois directs et indirects.
Les concessions actuelles ne suffisent cependant pas à couvrir l’ensemble du plan industriel de la compagnie, qui prévoit 13 allers-retours quotidiens, dont 9 entre Turin et Naples et 4 entre Turin et Venise. Sans ce niveau minimum d’activité, SNCF Voyages Italia ne dispose pas des conditions nécessaires pour justifier l’investissement et maintenir l’exploitation.
L’entreprise a indiqué comme conditions supplémentaires l’accès à des créneaux ferroviaires supplémentaires, la disponibilité d’installations de maintenance sur le territoire italien et l’homologation de ses trains par les autorités compétentes.
La réponse du syndicat Fit-Cisl
La Federazione Italiana Trasporti – Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (Fit-Cisl) a commenté la décision de l’AGCM en soulignant que l’ouverture du marché doit se faire sur une base transparente et dans le respect des règles contractuelles du secteur. A cet égard, il a demandé à SNCF Voyages Italia de clarifier sa position quant à l’application de la convention collective nationale de travail Mobilité-Activités ferroviaires, renouvelée le 22 mai 2025.
Le syndicat a également souligné que l’entreprise applique à ses employés un contrat différent du contrat sectoriel, considéré comme inadapté à la spécificité du travail ferroviaire dans le secteur de la grande vitesse, notamment en ce qui concerne le temps de récupération du personnel, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la rémunération et la protection sociale. Fit-Cisl a annoncé qu’elle entreprendra les démarches nécessaires auprès des instances compétentes si la situation contractuelle ne change pas.
Trenitalia France à Paris
Parallèlement aux événements en Italie, le Gruppo Ferrovie dello Stato (FS) italiane a annoncé une opération symétrique en France : Trenitalia France a signé avec SNCF Réseau un contrat de bail de 35 ans pour un domaine ferroviaire à Maisons-Alfort Pompadour, en région Île-de-France, où sera construit un centre de maintenance pour les trains à grande vitesse.
L’investissement prévu est d’environ 80 millions d’euros, pour une mise en service fin 2029. L’installation disposera de trois voies pour la maintenance simultanée d’autant de rames et pourra accueillir jusqu’à 25 trains.
Il permettra également d’assurer les futurs services Frecciarossa entre Paris et Londres via l’Eurotunnel. La construction du centre créera une centaine d’emplois directs et de services externalisés auprès d’entreprises partenaires.
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