Le système d’allocations chômage pour les travailleurs frontaliers promu par l’Union Européenne risque de coûter très cher à la Suisse, avec une facture estimée entre 500 millions et 800 millions de francs par an. En effet, cette réforme attribue à l’État dans lequel le dernier emploi a été exercé la responsabilité de verser des contributions spécifiques aux personnes qui perdent leur emploi de l’autre côté de la frontière.
Cette question est revenue au centre des débats jeudi 12 novembre dernier, lorsque Bruxelles a officiellement notifié à la Confédération l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Même si, pour l’instant, aucune décision n’a été prise quant à leur transposition, celles-ci entraîneraient également des changements au niveau des procédures administratives et des obligations en matière de recherche d’emploi, conformément aux conditions prévues par la législation suisse.
Les accords sur la libre circulation
L’Accord sur la libre circulation des personnes a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le but de faciliter la mobilité professionnelle entre la Suisse et l’Union Européenne. La Commission Européenne avait présenté une première proposition de modification dès décembre 2016, lançant ainsi un long processus de négociation entre les institutions communautaires.
Après la conclusion d’un accord politique au printemps de cette année, le Parlement Européen a approuvé le texte le 7 juillet dernier, tandis que le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif le 28 septembre dernier. La réforme vise à actualiser le système de coordination des prestations sociales, notamment dans le but de mieux équilibrer la répartition des charges financières entre les États.
Les modifications apportées au régime de chômage des travailleurs frontaliers
Actuellement, lorsque les travailleurs frontaliers perdent complètement leur emploi, la responsabilité de leur verser des allocations de chômage incombe au Pays dans lequel ils résident. Une fois que l’État de résidence a traité le dossier et fixé le montant et la durée de l’aide financière, le Pays dans lequel ils étaient employés intervient par le biais d’un remboursement couvrant entre trois et cinq mois d’indemnités.
La réforme européenne prévoit que, si le salarié a exercé son activité pendant au moins 22 semaines consécutives dans l’État où il était employé, c’est ce dernier qui devra lui verser directement les indemnités. La révision porte également sur la possibilité de transférer les allocations à l’étranger pendant la recherche d’un nouvel emploi, la durée minimale prévue pour ce transfert passant de trois à six mois.
Plus de 600 millions de cotisations versées par les frontaliers
Les principales préoccupations de la Suisse sont d’ordre financier, notamment au vu du nombre élevé de travailleurs frontaliers employés dans la Confédération, qui s’élevait à 413 320 au premier trimestre de cette année. Selon les estimations indicatives et hypothétiques du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’application des nouvelles dispositions pourrait entraîner des dépenses supplémentaires comprises entre 500 millions et 800 millions de francs par an.
En 2025, les cotisations versées à la caisse de chômage se sont élevées à environ 601,6 millions de francs, tandis que les remboursements aux États de résidence s’élevaient à 292,3 millions de francs, soit une différence d’environ 309 millions de francs en faveur de la Confédération. Les professionnels résidant en Italie ont versé environ 103,5 millions de francs, tandis que les remboursements destinés à l’Italie se sont élevés à 21,1 millions de francs ; pour la France, en revanche, les premiers ont atteint 365,3 millions de francs et les seconds 226,5 millions de francs.
Berne n’a pas encore donné son accord
La communication officielle est intervenue, comme indiqué, jeudi 12 novembre dernier, lors de la 29ème réunion du Comité mixte Suisse-UE sur l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui s’est tenue à la Maison des Cantons à Berne. Celle-ci a permis aux deux délégations de faire le point sur l’application de l’accord et sur les développements des douze derniers mois, tandis que la Confédération a pris acte de l’entrée en vigueur des modifications européennes.
Cette étape n’entraîne toutefois pas une application automatique des nouvelles dispositions, dont la transposition nécessite l’accord explicite du Comité mixte à l’issue d’une procédure interne et, éventuellement, d’un référendum. Le Conseil fédéral n’a, pour l’instant, pas pris de position définitive et a déclaré qu’il examinerait leur éventuelle acceptation en temps voulu, mais des contre-mesures ne sont pas exclues en cas de refus.
Sur le plan politique, le Conseil national a déjà manifesté son opposition, demandant au gouvernement de ne pas adopter des modifications qui pourraient, en premier lieu, compromettre le système d’assurance suisse.
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