Jeudi 17 septembre dernier, le ministre italien de l’Économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, a signé le décret ministériel fixant la contribution de l’État destinée aux communes italiennes dans le cadre de l’imposition des frontaliers. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord entre l’Italie et la Suisse sur l’imposition des travailleurs, signé le 23 décembre 2020 et ratifié par l’Italie en 2023, qui est entré en vigueur le 17 juillet.
Cette mesure intervient donc sur un système déjà défini par la législation, en précisant une étape de mise en œuvre nécessaire à la répartition des ressources de l’État vers les territoires concernés. Elle prends en considération les Communes dont le territoire se trouve entièrement ou partiellement dans la bande de 20 kilomètres à partir de la frontière avec le Canton du Tessin, le Canton des Grisons et le Canton du Valais.
Qu’est-ce qui change par rapport aux remboursements ?
L’un des éléments centraux du nouveau décret consacré aux frontaliers italo-suisses est le passage progressif du mécanisme des compensations versées par les cantons aux communes à un système prévoyant également des ressources provenant de l’État italien. L’ancien régime était lié à l’accord de 1974 et prévoyait que le Tessin, les Grisons et le Valais transfèrent chaque année une partie des recettes fiscales provenant des travailleurs italiens aux administrations frontalières.
Cet accord maintient toutefois un régime transitoire pour les personnes remplissant les conditions prévues par la réglementation précédente, pour lesquelles les cantons continueront à verser une compensation financière jusqu’en 2033. Celle qui est prévue pour chacun d’entre eux s’élève à 40% du montant brut des impôts sur les salaires, les traitements et les rémunérations assimilées versés par les frontaliers concernés.
Parallèlement, la législation italienne a introduit de nouveaux instruments de financement, parmi lesquels figure notamment un fonds créé au sein du ministère de l’Économie, destiné au développement économique et social des territoires, au renforcement des infrastructures et au soutien des rémunérations nettes des travailleurs résidant dans les zones frontalières.
Le Fonds pour le développement des zones frontalières
Ce Fonds dispose d’une dotation prévue qui augmente au fil du temps, passant de 1,66 million d’euros en 2025 à 21,16 millions en 2026, puis augmentant progressivement au cours des années suivantes pour atteindre 221,46 millions d’euros à partir de 2045. Ces ressources sont destinées à des projets de développement économique et social des communes frontalières, au renforcement des infrastructures dans les zones frontalières italo-suisses ainsi qu’au soutien des rémunérations nettes des travailleurs.
Le décret ministériel qui vient d’être signé constitue l’étape par laquelle sont fixés les critères de répartition des financements destinés aux frontaliers entre l’Italie et la Suisse. La loi prévoit en effet que ces critères soient définis directement par le ministre de l’Économie lui-même, après consultation des régions de la Vallée d’Aoste, du Piémont et de la Lombardie ainsi que de la province autonome de Bolzano et des Communes concernées.
La zone des 20 kilomètres élargit le champ d’application
L’accord de 2020 définit le travailleur frontalier, entre autres conditions, comme une personne résidant dans une commune dont le territoire se trouve entièrement ou partiellement à moins de 20 kilomètres de la frontière avec l’autre État. La procédure de règlement à l’amiable qui a suivi, le 22 décembre 2023, a ensuite permis d’établir les listes des Communes italiennes et suisses auxquelles appliquer cette définition.
Le passage au critère géographique a également pu mettre en évidence des Communes italiennes qui ne figuraient pas dans les listes précédemment utilisées par les DCantons suisses pour l’application de l’accord de 1974. Selon les documents parlementaires, 72 collectivités relèvent de la zone définie, pour lesquelles le nouveau système introduit une forme d’accès aux ressources qui n’était pas prévue par l’ancien mécanisme de ristournes.
La Loi de finances pour 2025 a expressément prévu qu’une partie de la contribution de l’État puisse également être attribuée aux Communes italiennes frontalières qui ne figuraient pas auparavant sur les listes cantonales. Pour toutes ces collectivités, la réglementation précise en outre qu’aucune contribution de l’État n’est due pour les années antérieures à celle de la création du Fonds pour le développement des zones frontalières.
Un système encore en cours de mise en œuvre
La signature du décret ministériel qui consacre le financement de l’État destiné aux Communes italiennes frontalières ne marque pas la fin de l’ensemble du processus administratif. En effet, ce texte définit le cadre nécessaire à la détermination et à la répartition des ressources prévues par la nouvelle réglementation, même si, au moment de la communication du ministère, les montants revenant à chaque collectivité n’étaient pas encore indiqués.
Ce nouveau dispositif s’inscrit donc dans le cadre plus large de la révision des relations fiscales entre l’Italie et la Suisse engagée par l’accord de 2020, qui modifie les modalités d’imposition des travailleurs frontaliers. Il introduit un système dans lequel l’impôt sur le revenu du travail est prélevé dans l’État où l’activité est exercée, avec des règles spécifiques pour l’élimination de la double imposition et un régime transitoire pour les travailleurs déjà concernés par l’accord précédent.
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