Par 57,7 % des voix, les citoyens de la Suisse ont approuvé le 28 septembre 2025 la suppression de l’impôt sur la valeur locative, un système fiscal unique en Europe qui s’applique aux biens immobiliers occupés par leur propriétaire.
La mesure n’entrera en vigueur pas avant 2028 ou même plus tard, afin de permettre aux Cantons de réorganiser l’imposition des logements.
Qu’est-ce que la valeur locative ?
La valeur locative est un impôt basé sur un revenu théorique : un propriétaire est imposé sur le montant qu’il aurait pu gagner en louant son bien, même s’il l’habite.
Ce montant virtuel, calculé comme 60-70% de la valeur marchande du loyer, est ajouté au revenu imposable. En contrepartie, le système permet aux propriétaires de déduire les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.
Cette compensation a, au fil du temps, réduit l’effet de l’impôt et favorisé l’entretien des logements occupés par leurs propriétaires.
Cependant, dans le débat politique, il y a aussi la question des résidences secondaires et l’effort pour contenir leur développement et l’occupation des sols, notamment en ce qui concerne la transformation incontrôlée de l’urbanisme sous la pression du tourisme dans certains territoires.
Un impôt dont les origines remontent à la Première Guerre mondiale
L’impôt sur la valeur locative en Suisse trouve son origine dans la Première Guerre mondiale et a été introduit comme impôt extraordinaire pour compenser la baisse des droits de douane.
En 1934, il a été confirmé comme « impôt de crise » après la Grande Dépression, puis transformé en impôt de défense nationale après la Seconde Guerre mondiale. Ce n’est qu’en 1958 qu’elle a été intégrée dans le droit commun, après avoir été approuvée en votation populaire.
Malgré de nombreuses tentatives de réforme au cours des décennies suivantes, son abolition n’est intervenue qu’après sept ans de débat politique. En effet, le 20 décembre 2024, l’Assemblée fédérale a approuvé l‘ »Arrêté fédéral concernant l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires« , un acte qui ne comporte qu’un seul article.
La diversité des cantons et la ligne du Röstigraben
En Suisse, 63 % de la population vit dans des logements locatifs, mais la répartition entre les cantons est inégale. Dans les cantons où les propriétaires sont majoritaires – notamment en Suisse centrale et germanophone – la suppression de l’impôt est mieux acceptée. Dans les cantons où les locataires sont plus nombreux, en revanche, le vote a été plutôt négatif.
Sur le plan politique et dans le débat qui a suivi, la question de la division entre la Suisse alémanique et la Suisse romande est revenue, selon la « ligne de rösti », c’est-à-dire la frontière virtuelle qui sépare la culture alimentaire du plat traditionnel et typique. La différence réside en fait dans l’incidence de la propriété du logement dans les différents cantons.
La suppression de la valeur locative ne sera pas immédiate et n’interviendra qu’en 2028, voire plus tard, pour permettre aux cantons d’adapter leurs formes d’imposition, notamment sur les résidences secondaires.
Pendant la période de transition, les propriétaires continueront à déclarer le loyer théorique et pourront toujours déduire les frais de rénovation. Selon les experts, cette période pourrait stimuler la croissance de la demande dans le secteur du logement jusqu’à ce que la réforme entre pleinement en vigueur.
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