À compter du 1er janvier 2027, les couples mariés en Suisse pourront choisir de porter un double nom de famille officiel, composé de leur propre nom et de celui de leur conjoint, avec ou sans trait d’union les reliant l’un à l’autre. L’objectif de cette mesure, approuvée par le Conseil fédéral mercredi 21 octobre dernier, est de permettre aux personnes de conserver un lien avec leur famille sans pour autant renoncer à rendre visible leur relation avec leur partenaire.
Pourquoi n’y a-t-il pas de double nom de famille en Suisse ?
La réglementation actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle les deux membres du couple ont été autorisés à conserver leur nom de famille respectif ou à choisir ensemble un nom de famille conjugal parmi leurs noms de jeune fille ou de célibataire.
Ce système, destiné à renforcer le principe d’égalité entre les conjoints, ne prévoyait toutefois pas la possibilité de combiner officiellement les deux noms, une solution qui aurait pourtant permis de concilier identité individuelle et identité familiale. Ceux qui souhaitaient conserver leur nom de famille tout en signalant leur union avec leur partenaire pouvaient recourir au « nom d’affinité », une variante non officielle formée des deux noms de famille séparés par un trait d’union.
Les conjoints oui, les enfants non
Avec l’entrée en vigueur de la modification du Code civil, le double nom redeviendra une possibilité reconnue par la loi pour les conjoints, qui pourront ainsi porter leurs deux noms, séparés ou non par un trait d’union. Par ailleurs, même les personnes déjà mariées auront la possibilité de déclarer à l’état civil leur volonté d’adopter un double nom officiel selon les modalités administratives définies par les adaptations apportées à l’ordonnance sur l’état civil.
La réforme n’étend toutefois pas cette même faculté aux enfants du couple concerné, pour lesquels l’attribution d’un double nom de famille reste exclue en vertu de la nouvelle réglementation matrimoniale. Une période transitoire est en outre prévue pour permettre aux autorités d’adapter leurs systèmes informatiques et leurs procédures, pendant laquelle il sera possible d’obtenir des passeports et des cartes d’identité mentionnant un nom de famille d’alliance différent du nom officiel.
Italie : le double nom de famille concerne principalement les enfants
En Italie, le cadre réglementaire relatif à l’attribution du nom de famille suit une logique différente, car le mariage n’entraîne pas nécessairement le remplacement du nom de l’un des conjoints. Cette question a toutefois pris une importance particulière pour les enfants, surtout après l’arrêt n.131 de 2022 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré illégitime le mécanisme leur attribuant automatiquement le nom de famille paternel.
La règle actuelle prévoit donc, de manière générale, l’attribution des noms de famille des deux parents dans l’ordre convenu, sauf s’ils décident d’un commun accord de n’en transmettre qu’un seul. Cette proposition, qui peut nécessiter l’intervention du juge en cas d’absence d’accord sur la disposition, vise à reconnaître l’importance des deux dans l’identité de leurs enfants sans pour autant que les conjoints aient un double nom de famille officiel.
France : liberté de choix pour le nom d’usage et pour les enfants
En France également, le mariage ne modifie pas le nom de famille enregistré à la naissance, mais permet à chaque conjoint, s’il le souhaite, de choisir d’utiliser celui de l’autre comme « nom d’usage ». Quant aux enfants, les parents ont la possibilité de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou les deux combinés dans l’ordre convenu, dans la limite d’un seul nom par parent.
Ce choix est officialisé selon les procédures prévues pour l’enregistrement de la naissance et, en principe, s’applique également aux autres enfants communs du couple. En vigueur depuis juillet 2022, cette législation implique également qu’en cas de désaccord, l’enfant porte les noms des deux parents par ordre alphabétique, une décision qui s’applique automatiquement à tous les enfants suivants.
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