Six anciens députés valdôtains, Luciano Caveri, Ivo Collé, Antonio Fosson, Albert Lanièce, Rudi Marguerettaz et Carlo Perrin, ont déposé un recours contre la nouvelle loi électorale nationale italienne, la loi n° 180 du 9 octobre 2026, voulue par la présidente du Conseil des ministres Giorgia Meloni et approuvée par le Parlement national.
Cette loi contribue à orienter le vote populaire vers le choix du gouvernement plutôt que vers la représentation au Parlement, et constitue un moyen de s’orienter vers le modèle étatique de « premierat » souhaité par la présidente Meloni sans modifier la Constitution, ce qui nécessiterait un référendum et risquerait d’être rejeté.
Dans le cas de ce recours, et de celui de la Vallée d’Aoste, la loi électorale porte un coup évident à l’autonomie valdôtaine, en discriminant notamment ceux qui votent pour les partis nationaux ou les partis valdôtains. Le recours a été déposé avec le soutien des avocats Domenico Palmas et Alessandra Fanizzi, et en collaboration avec le constitutionnaliste Antonio Mastropaolo.
La portée politique de la question
Pour comprendre la portée de la question, il suffit de constater que si un habitant de la Vallée d’Aoste vote pour un parti national, son vote aurait plus de poids que celui d’une personne votant uniquement pour un parti valdôtain, car il aurait une influence tant sur le choix du député local que sur le plan national. À cela s’ajoutent d’autres considérations, notamment le fait que dès les décrets du lieutenant-gouverneur de septembre 1945 (quelques mois après la fin de la guerre), il était déjà stipulé que la Vallée constituait une circonscription électorale, donc fermée, au sein de laquelle les effets du vote se limitent à son périmètre. Ce même principe se retrouve dans le Statut spécial, qui a rang constitutionnel, à l’article 47.
Aux fins de l’élection des membres de la Chambre des députés et du Sénat, la Vallée d’Aoste forme une circonscription électorale unique
art. 47 du Statut spécial de la Vallée d’Aoste
La question n’est pas seulement technique, mais politique, et concerne directement l’affaiblissement de l’autonomie constitutionnelle de la Vallée d’Aoste.
En résumé, le recours des six anciens parlementaires conteste la prime majoritaire, qui fausse le rapport entre les voix et les sièges, ainsi que trois aspects spécifiques à la Vallée d’Aoste : la violation de l’article 47 du Statut spécial, qui garantit une circonscription électorale autonome, la disparité des effets entre les suffrages exprimés en faveur de candidats liés à des listes locales ou nationales et la contribution à l’élection de parlementaires ne figurant pas sur le bulletin de vote.
Encore, les deux autres griefs concernent la prime nationale au Sénat et son lien avec le résultat de la Chambre des députés, ce qui va à l’encontre de l’autonomie des deux scrutins, ainsi que l’obligation pour les partis d’indiquer dans leur programme électoral une personne proposée au poste de président du Conseil, sous peine d’exclusion des listes.
Les deux parlementaires valdôtains participent à la vie nationale et ne sont soumis à aucune contrainte de mandat
Les deux parlementaires élus en Vallée d’Aoste dans la circonscription unique selon le système uninominal participent, comme tous les autres, à la vie nationale, à l’élaboration de lois d’intérêt général et national, et pas seulement aux questions relatives à la vie régionale.
En réalité, les sujets d’actualité concernant la Vallée d’Aoste au niveau parlementaire sont toujours nombreux. Or, certains parlementaires de la Vallée d’Aoste s’en sont peu occupés, comme la récente députée Elisa Tripodi (à l’exception, pour l’essentiel, de l’électrification de la ligne ferroviaire), voire presque pas du tout, comme l’actuelle sénatrice de la Ligue, Nicoletta Spelgatti, qui a pratiquement disparu des radars et s’est pleinement engagée dans la vie politique nationale de la Ligue de Salvini.
Il convient de rappeler que, depuis l’après-guerre jusqu’à aujourd’hui, l’absence de contrainte de mandat a toujours prévalu, et que tous les parlementaires ont participé à l’ensemble des processus législatifs. Dans l’histoire parlementaire récente, on a pu observer divers autres cas de contraintes ou de tentatives d’imposer des contraintes de mandat, qu’elles soient politiques ou territoriales, afin de faire basculer une majorité, d’imposer une voie législative ou de répondre à des demandes financières émanant de son propre territoire. Certaines ont eu un large écho dans les médias, bien plus que d’éventuelles remarques concernant les parlementaires valdôtains.
Par ailleurs, Luciano Caveri lui-même a participé à diverses initiatives législatives nationales, et il y a le cas de Corrado Gex, à qui l’on doit une loi nationale sur le vol en montagne, et qui, dans les années 1960, s’est rapproché, contre les positions de son parti, d’Aldo Moro et de cette période de réformes.
Le recours des anciens parlementaires, source d’un débat qui reste à mener
Sur le plan politique, il n’y a pratiquement pas eu de débat et peu d’attention a été accordée en Vallée d’Aoste à cette réforme de la loi électorale n° 180/2026, à l’exception de quelques remarques générales au Conseil de la Vallée. Le vote contre au Parlement du député valdôtain Franco Manes a même suscité des reproches de la part des forces politiques nationales présentes en Vallée d’Aoste, mais le soutien qu’il a reçu au sein même de la Vallée d’Aoste a semblé modeste et de pure forme, et son combat lui-même relativement prudent.
L’importance politique de la réforme électorale apparaît plutôt aujourd’hui dans la politique valdôtaine, et précisément à travers ce recours, qui se déroule en dehors des institutions, mais avec les noms importants de six anciens parlementaires et un dossier bien argumenté.
Il a été dit lors de la présentation publique du recours, le 12 novembre 2026, que la Région ne peut juridiquement en déposer un, mais cela n’enlève rien à l’enjeu politique, car le Conseil régional pourrait y consacrer une session entière, la Région pourrait de toute façon le déposer même s’il était jugé irrecevable, et les forces politiques pourraient se saisir de cette question, au moins avec le même engagement que celui dont elles ont fait preuve concernant la limitation des mandats électoraux et les recours correspondants présentés par la Région elle-même.
D’autres recours, par exemple concernant les minorités linguistiques du Tyrol du Sud
Dans les provinces de Bolzano et de Trente, 32 électeurs ont déposé auprès du tribunal de Trente (siège de la cour d’assises compétente) un recours soulevant treize questions de constitutionnalité, dont cinq spécifiques au territoire. Les contestations portent par exemple sur la redéfinition des circonscriptions sénatoriales, celle de Bolzano-Laives étant ramenée à 91 207 électeurs contre 158 630 à Merano et 150 365 à Bressanone, ainsi que les conséquences sur la représentation des groupes linguistiques (la part des électeurs germanophones et ladins dans la circonscription passerait de 41 % à 25 %). Le seuil régional de 20 % prévu pour les listes des minorités linguistiques à la Chambre des députés est également contesté. Parmi les initiateurs figurent l’ancien sénateur Oskar Peterlini, la constitutionnaliste Stefania Baroncelli et des représentants de différentes tendances politiques.
En Sardaigne, un recours déposé auprès du tribunal de Cagliari, signé notamment par les constitutionnalistes Pietro Ciarlo, Gianmario Demuro et Andrea Deffenu ainsi que par les anciens présidents de la région Federico Palomba et Gianmario Selis, porte sur les huit griefs généraux relatifs à la constitutionnalité de la loi électorale.
En Frioul-Vénétie Julienne, un nouveau recours a été annoncé concernant la protection de la minorité slovène, dont la représentation parlementaire est prévue par l’article 26 de la loi n° 38/2001 : au cours de la procédure parlementaire, une proposition visant à favoriser l’élection de candidats slovènes à la Chambre des députés avait été rejetée.
Au niveau national
Au niveau national, le Réseau pour un vote libre et égal, coordonné par le constitutionnaliste Roberto Zaccaria, a déposé des recours devant 25 tribunaux italiens, avec plus de 300 requérants.
Huit griefs portent, entre autres, sur la prime majoritaire, les listes fermées, la liberté de choix des électeurs, l’élection du Sénat sur une base régionale et l’obligation d’indiquer dans le programme électoral une personne proposée pour le poste de président du Conseil.
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