Depuis le lundi 9 février et avec effet rétroactif depuis le début de l’année 2024, le nouveau cadre réglementaire régissant le télétravail des frontaliers entre l’Italie et la Suisse est officiellement opérationnel. Cette modification de l’accord bilatéral sur l’imposition des travailleurs frontaliers met fin à une période d’incertitude qui durait depuis fin janvier 2023, lorsque les dérogations introduites pendant la pandémie ont expiré.
Rappelons que le document avait été signé en juin 2024 par la conseillère fédérale suisse Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’Économie Giancarlo Giorgetti.
Pour les frontaliers entre l’Italie et la Suisse, le télétravail jusqu’à 25% sans incidence fiscale
La principale nouveauté concerne la possibilité, pour les travailleurs frontaliers résidant en Italie et employés en Suisse, d’effectuer jusqu’à 25% de leur activité annuelle en télétravail depuis leur domicile sans pour autant perdre leur statut. Les journées travaillées à distance continuent d’être imposées comme si elles avaient été effectuées dans l’État où l’employeur a son siège afin d’éviter le transfert de l’imposition vers le Pays de résidence.
L’accord reconfirme et actualise également certaines règles de définition du travailleur frontalier, en le libérant de l’obligation de rentrer chaque jour à son domicile dans son État de résidence. Il est également confirmé qu’il peut ne pas rentrer pour des raisons professionnelles jusqu’à 45 jours par année civile sans risquer de perdre son statut.
Les autres modifications
Parallèlement, le système de coopération entre les autorités fiscales italiennes et suisses a été renforcé, prévoyant un échange automatique et réciproque des informations nécessaires à l’imposition des revenus dans l’État de résidence. Afin de rendre opérationnel ce nouveau mécanisme, les Chambres fédérales suisses ont approuvé une loi spécifique régissant la transmission des données salariales entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions entraîne toutefois des obligations supplémentaires pour les employeurs, qui devront collecter et transmettre les données requises par les accords bilatéraux tout en adaptant leurs systèmes informatiques et leurs procédures internes. La réglementation introduit également un système de sanctions, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 1 000 francs suisses en cas d’infractions intentionnelles et jusqu’à 10 000 francs dans les cas les plus graves ou en cas de récidive.
Un phénomène structurel du marché du travail
Les nouvelles règles s’inscrivent dans un contexte caractérisé par un fort trafic frontalier, qui compte actuellement environ 400 000 travailleurs frontaliers en Suisse. La majorité d’entre eux résident en France (environ 230 000), où le seuil de télétravail autorisé atteint 40% du temps de travail annuel, et en Italie (environ 90 000).
Le Canton du Tessin reste notamment l’un des principaux pôles d’attraction pour les travailleurs frontaliers italiens, qui ont frôlé les 80 000 unités en 2024, soit l’un des taux les plus élevés par rapport à la population résidente. Une grande partie d’entre eux sont employés dans le secteur tertiaire, qui comprend les services aux entreprises, le commerce, les activités financières et sanitaires, tandis que leur présence dans l’industrie manufacturière et la construction reste également importante.
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